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NOTICE D’INFORMATION A DESTINATION DES DONNEURS DE SANG

Le Centre de transfusion sanguine de la Croix-Rouge luxembourgeoise (CTS/CRL) attache une grande importance à la protection de vos données personnelles. Cette notice d’information est destinée à informer les donneurs de sang sur l’usage que le CTS/CRL fait de leurs données personnelles et sur les droits dont ils disposent, conformément au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD). Elle est destinée aux nouveaux donneurs, ainsi qu’aux donneurs réguliers.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante transfusion.gdpr@croix-rouge.lu.

QUI EST RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE VOS DONNEES ?

Vos données personnelles sont traitées par le Centre de transfusion sanguine de la Croix-Rouge luxembourgeoise (CTS/CRL) dont le siège est situé au 44, Boulevard Joseph II, L-1840 Luxembourg.

POURQUOI ET SUR QUEL FONDEMENT JURIDIQUE TRAITONS-NOUS VOS DONNEES ?

Le CTS/CRL collecte et traite des données personnelles de donneurs de sang (nouveaux ou réguliers) pour les finalités et sur les fondements juridiques suivants :

 FINALITE DU TRAITEMENT 

FONDEMENT JURIDIQUE 

Assurer l’accueil, l’orientation et l’identification des donneurs 

Traitement nécessaire : 

  • au respect d’une obligation légale du CTS/CRL 
  • à l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investi le CTS/CRL 
  • pour des motifs d’intérêt public important 
  • aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le CTS/CRL (accueil des donneurs). 

Evaluer et déterminer l’admissibilité des personnes en tant que donneur (notamment par le biais d’un questionnaire et d’entretien médical) 

Traitement nécessaire : 

  • au respect d’une obligation légale du CTS/CRL 
  • à l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investi le CTS/CRL 
  • aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le CTS/CRL (admission/sélection des donneurs) 
  • pour des motifs d’intérêt public important 
  • pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique 
  • à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice. 

Tenir et mettre à jour le dossier administratif (création de la carte de donneur) 

Traitement nécessaire : 

  • au respect d’une obligation légale du CTS/CRL 
  • à l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investi le CTS/CRL 
  • aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le CTS/CRL (gestion administrative des donneurs) 
  • pour des motifs d’intérêt public important. 

Gérer la population des donneurs (ceci incluant l’information pré/post don, l’invitation et la convocation à des collectes de sang, ainsi que la communication avec les donneurs) 

Traitement nécessaire : 

  • au respect d’une obligation légale du CTS/CRL 
  • à l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investi le CTS/CRL 
  • aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le CTS/CRL (gestion des donneurs) 
  • pour des motifs d’intérêt public important 
  • à la sauvegarde des intérêts vitaux des donneurs. 

Réaliser les prélèvements sanguins 

Traitement nécessaire : 

  • au respect d’une obligation légale du CTS/CRL 
  • à l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investi le CTS/CRL 
  • pour des motifs d’intérêt public important 
  • pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique. 

Gérer les analyses de biologie médicale (qualification biologique des dons, génération des analyses et résultats, génération des comptes-rendus d’analyse) 

Traitement nécessaire : 

  • au respect d’une obligation légale du CTS/CRL 
  • à l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investi le CTS/CRL 
  • pour des motifs d’intérêt public important 
  • aux fins de diagnostics médicaux 
  • pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique. 

Informer les donneurs de sang en cas d’anomalie dans les résultats d’analyses 

Traitement nécessaire : 

  • au respect d’une obligation légale du CTS/CRL 
  • à l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investi le CTS/CRL 
  • aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le CTS/CRL (suivi des dons de sang) 
  • pour des motifs d’intérêt public important 
  • aux fins de diagnostics médicaux 
  • pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique. 

Produire les produits sanguins labiles (y compris gérer le stock de médicaments) 

Traitement nécessaire : 

  • au respect d’une obligation légale du CTS/CRL 
  • à l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investi le CTS/CRL 
  • pour des motifs d’intérêt public important 
  • pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique. 

Envoi des plasmas au fractionneur pour fabrication de plasma frais congelés ou de médicaments 

Traitement nécessaire : 

  • au respect d’une obligation légale du CTS/CRL 
  • à l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investi le CTS/CRL 
  • pour des motifs d’intérêt public important 
  • pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique. 

Gérer la facturation (des analyses de biologie médicale, des produits sanguins et des médicaments) 

Traitement nécessaire : 

  • au respect d’une obligation légale du CTS/CRL 
  • à l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investi le CTS/CRL 
  • aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le CTS/CRL (facturation). 

Conserver le lien entre le donneur et le don réalisé dans une optique de traçabilité des dons 

Traitement nécessaire : 

  • au respect d’une obligation légale du CTS/CRL 
  • à l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investi le CTS/CRL 
  • aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le CTS/CRL (traçabilité) 
  • pour des motifs d’intérêt public important 
  • à la sauvegarde des intérêts vitaux des donneurs et des patients 
  • pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique 
  • à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice. 

Assurer les obligations du CTS/CRL en matière d’hémovigilance et de pharmacovigilance 

Traitement nécessaire : 

  • au respect d’une obligation légale du CTS/CRL 
  • à l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investi le CTS/CRL 
  • aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le CTS/CRL (hémovigilance) 
  • à la sauvegarde des intérêts vitaux des donneurs et des patients 
  • pour des motifs d’intérêt public important 
  • pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique. 

Distribuer les produits sanguins labiles et médicaments (y compris les stocker) 

Traitement nécessaire : 

  • au respect d’une obligation légale du CTS/CRL 
  • à l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investi le CTS/CRL 
  • aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le CTS/CRL (stockage et distribution des produits sanguins) 
  • pour des motifs d’intérêt public important 
  • pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique. 

Transmettre les échantillons à des instituts de recherche externe, sous réserve du consentement des donneurs 

Traitement basé sur votre consentement 

Réaliser un contrôle de qualité 

Traitement nécessaire : 

  • au respect d’une obligation légale du CTS/CRL 
  • à l’exécution de la mission d’intérêt public dont est investi le CTS/CRL 
  • aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le CTS/CRL (qualité des processus de don du sang, gestion des anomalies) 
  • à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice 
  • pour des motifs d’intérêt public important 
  • pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique. 

Etablir des statistiques à usage interne et externe 

Traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le CTS/CRL (statistiques). 

QUELLES DONNEES TRAITONS-NOUS?

Conformément à la loi, le CTS/CRL ne collecte que les données nécessaires aux finalités ci-dessus. En plus des informations que vous êtes susceptibles de nous communiquer dans le cadre de votre don de sang, le CTS/CRL collecte certaines informations nécessaires au traitement et à la bonne gestion des dons de sang et tel que requis ou permis par la loi applicable, en particulier :

A QUI COMMUNIQUONS-NOUS VOS DONNEES ?

Le CTS/CRL traite vos données en toute confidentialité et ne les partage avec des tiers que lorsque cela est nécessaire et conformément à la loi. Ces tiers peuvent inclure les administrations et autorités compétentes (Direction de la santé), ainsi que des prestataires réalisant des services pour notre compte (par exemple : laboratoires d’analyses, prestataires informatiques).
Certains services confiés à nos prestataires peuvent impliquer le transfert de données personnelles de donneurs vers les Etats-Unis, mais cela est fait sous une forme ne permettant pas de vous identifier directement.

COMBIEN DE TEMPS CONSERVONS-NOUS VOS DONNEES ?

Vos données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités ci-dessus, et en particulier pour répondre aux besoins de la traçabilité des dons au maximum pendant la durée prévue par la loi (qui peut aller jusqu’à 30 ans à compter du dernier don effectué).

COMMENT PROTEGEONS-NOUS VOS DONNEES ?

Le CTS/CRL met en oeuvre des mesures de sécurité organisationnelles et techniques appropriées, en tenant compte de la sensibilité des données traitées, de manière à protéger ces données personnelles contre le risque d’accès non autorisé, de perte, d’utilisation frauduleuse, de divulgation, d’altération ou de destruction.

QUELS SONT VOS DROITS ?

Conformément à la loi, vous bénéficiez des droits suivants:

Dans les conditions fixées par la loi (auquel cas le CTS/CRL vérifiera au préalable que ces conditions sont remplies), vous bénéficiez également des droits suivants:

Pour toute question ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du CTS/CRL.

Centre de transfusion sanguine de la Croix-Rouge luxembourgeoise
Protection des données
44 Boulevard Joseph II
L-1840 Luxembourg
transfusion.gdpr@croix-rouge.lu

La présente notice d’information peut être amenée à évoluer pour protéger au mieux vos données personnelles. La dernière version en vigueur est consultable sur le site internet du CTS/CRL : [www.dondusang.lu].