Face à des difficultés grandissantes dans la réalisation de sa mission d'observation et d'assistance aux retours forcés, la Croix-Rouge s'est vue dans l'obligation de refuser d’accompagner les expulsions ce mercredi 10 septembre et lance un appel aux autorités pour une convention-cadre aux Ministères de la Justice et des Affaires Etrangères et de l’Immigration.
Informée moins de 24 heures avant le retour forcé, alors même que les autorités connaissaient la nécessité d’être informé plusieurs jours à l’avance pour rencontrer, avant leur départ, les personnes célibataires en rétention au centre pénitentiaire de Schrassig et les familles en rétention au centre AIDA à l’aéroport du Findel, la Croix-Rouge a décidé de ne plus accepter ces conditions d’intervention de plus en plus difficiles. Le dialogue se poursuit avec les autorités compétentes.
L’action de la Croix-Rouge depuis 2007
En accord avec les ministères concernés et suite à la séance parlementaire du mardi 3 juillet 2007 (motion 1 relative aux éloignements forcés), malgré l’absence d’une convention-cadre officielle, la Croix-Rouge a accompagné, depuis le mois d’août 2007, 8 retours forcés vers Pristina, Sarajevo, Skopje, Lagos, Conakry et Abuja, comprenant des adultes célibataires et des familles avec leurs enfants. La Croix-Rouge assume son rôle avec la plus grande discrétion et confidentialité sur les expulsions et les conditions rencontrées. Elle rédige par ailleurs après chaque mission un rapport confidentiel à l’intention des autorités compétentes fondé sur les « Vingt principes directeurs sur le retour forcé » (Conseil de l’Europe 2005).
Le rôle de la Croix-Rouge
L’observation avant et pendant l’expulsion
La Croix-Rouge est le garant du bien-être et du traitement des personnes (conditions de logement, hygiène, nourriture, bagages, comportement des autorités, etc.), dont celui des personnes vulnérables (mineurs, personnes handicapées, femmes enceintes, etc.). Elle assure l’accès aux garanties légales et aux soins auxquels ces personnes ont droit. Elle permet le contact avec la famille, ou d’autres personnes proches, au Luxembourg ou dans le pays d’origine. Elle informe l’expulsé de sa situation et de la raison de son expulsion. Pendant l’embarquement et tout au long du trajet, la Croix-Rouge s’assure de l’accès aux toilettes des personnes et les protège contre l’utilisation éventuelle de techniques brutales d’immobilisation.
L’accompagnement et l’assistance psycho-sociale
De par sa mission fondamentale d’assistance aux personnes les plus vulnérables, la Croix-Rouge luxembourgeoise ne peut se limiter à l’observation du déroulement de l’expulsion. Sans donner de jugement sur l’expulsion ni mettre en danger la mission des agents de police, elle accompagne et assiste les personnes expulsées en s’entretenant avec elles au préalable. Elle explique ses missions et les aide dans les choses concrètes à faire avant leur départ (bagage, contact avec la famille, etc.). Avant et pendant le transfert vers le pays de destination, la Croix-Rouge offre un soutien moral indispensable, dans ces moments difficiles, aux personnes expulsées. En aidant les personnes à avoir une appréciation réaliste de leur situation, la Croix-Rouge peut également faciliter le travail des agents de police. Les personnes sont libres d’accepter le service de la Croix-Rouge ; toutes les informations restent confidentielles et la Croix-Rouge offre gratuitement ce service.
Pourquoi la Croix-Rouge ?
La motivation profonde de la Croix-Rouge luxembourgeoise pour accepter ce double rôle dans ces situations particulières est avant tout d’agir dans l’intérêt de ces personnes qui sont en situation de vulnérabilité. Elle est le garant neutre du respect de leur dignité humaine, une neutralité assumée au titre des principes fondamentaux de son mouvement. La Croix-Rouge agit également en tant qu’auxiliaire et interlocuteur indépendant des pouvoirs publics.
Demande d’une convention-cadre face à une collaboration de plus en plus difficile
Depuis près de deux ans, afin d’encadrer sa mission particulièrement délicate, la Croix-Rouge sollicite une convention-cadre auprès des deux ministères compétents dans le domaine de l’expulsion, actuellement le Ministère des Affaires Etrangères ordonnant la mesure d’éloignement à l’égard des personnes concernées et le Ministère de la Justice dans sa compétence de responsable des forces de l’ordre en charge de l’exécution de l’expulsion ainsi que dans sa fonction de responsable du centre pénitentiaire qui inclut aujourd’hui la rétention. Dans la réalisation de sa mission, la Croix-Rouge doit régulièrement faire face à un manque de collaboration de la part des autorités et à une situation qui empire. Le dialogue se poursuit et une nouvelle rencontre a été fixée fin septembre.
Pour le bien des personnes expulsées, il est urgent de formaliser l’aide que la Croix-Rouge leur apporte. Une collaboration avec les autorités compétentes améliorerait considérablement la situation des personnes en séjour irrégulier, élément fondamental du respect des droits de l’homme dans notre pays.
Contact Croix-Rouge luxembourgeoise :
Service Communication : Tel. 45020226 - http://www.croix-rouge.lu
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